CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) Version du 03/11/2025  

 

La Fédération Française de BasketBall (FFBB), association loi 1901 reconnue d'utilité publique, ayant son siège social 117 rue du Château des Rentiers, CS 91528, 75647 PARIS CEDEX 13, France (n° de TVA : FR 23 784 405 862 et n° de SIRET : 784 405 862 00052). Tel : 01 53 94 25 00 (ci-après la « FFBB »), dûment représentée au titre des présentes par M. Jean-Pierre HUNCKLER, en sa qualité de Président, édite et maintient le Site https://francebasketcamps.ffbb.com 

Les présentes CGU déterminent les règles d'accès au  Site :  https://francebasketcamps.ffbb.com.  

Définitions : 

L’Utilisateur : désigne la personne physique qui peut accéder au Site pour solliciter une inscription afin de participer à un camp de basket, inscrire un enfant dont il a la responsabilité légale et/ou intervenir à partir du formulaire de contact. 

France Basket Camps : désigne un camp de basket au cours desquels la FFBB met tout son savoir-faire au service des Stagiaires, qui peuvent ainsi venir s’aguerrir au contact de joueurs évoluant parfois au niveau national et bénéficier de l’expertise d’entraineurs diplômés d’état et d’arbitres officiant au plus haut niveau. Alternant séquences communes et spécifiques, joueurs et/ou arbitres travaillent l’apprentissage et le perfectionnement des gestes fondamentaux du basket, sur ces périodes déterminées et en fonction d’un âge requis. 

 

Site : désigne le site internet « https://francebasketcamps.ffbb.com », notamment mais sans s’y limiter ; la structure générale du Site, la charte graphique, l'ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, logos, marques, textes, bases de données, etc…).  

Stagiaire(s) :  désigne le ou les participant(s) à un ou plusieurs France Basket Camps, en tant que joueurs ou arbitres (garçon et filles). 

Compte Utilisateur : désigne le compte Utilisateur « Mon compte » activé sur le site lorsque la demande d’inscription de l’Utilisateur est acceptée par la Fédération, qui permet à l’Utilisateur de compléter et de suivre son inscription. 

 

1. PRESENTATION 

1.1 Objet et contenu du Site.  

Le Site est édité par la FFBB, par le biais d’un prestataire. 

Il a pour objet de permettre l’inscription des Stagiaires à un France Basket Camps organisé par la FFBB et/ou de prendre contact avec la FFBB au sujet des France Basket Camps. 

 

Le Site est la propriété exclusive de la FFBB et est protégé par la législation en vigueur (voir Article 3). 

1.2 Contact.  

Pour toute question relative à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut formuler une demande de contact, via le formulaire de contact, accessible à partir de l’onglet « Contact ». 

La FFBB se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.  

La FFBB se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel qu’en soit le support (texte, photographie …). 

1.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et gestion du Site.  

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site déterminent les règles d'accès au Site et ses conditions d'utilisation. 

L'Utilisateur reconnaît accepter lesdites Conditions Générales d'Utilisation sans réserve du seul fait de sa connexion au Site et s'engage à les respecter. 

La FFBB peut à tout moment modifier, en tout ou partie, les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il appartient donc à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation de ce Site. 

1.4 Licence d’utilisation du contenu du Site.  

Du seul fait de sa connexion au Site, l’Utilisateur reconnaît accepter de la FFBB une licence d’usage du contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes : 

  • La présente licence est accordée à titre non exclusif et n’est pas transmissible. 

  • Le droit d’usage conféré à l’Utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction de tout ou partie du contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, par quelques moyens que ce soit, et même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise extérieures à la FFBB. 

  • Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Elle comprend également l’autorisation d’envoyer par mail un article à un ami. 

  • Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de la FFBB. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française. 

1.5 Accès et navigation.  

L'accès au Site est libre et gratuit pour les Utilisateurs disposant d'un accès Internet ou d’un réseau de téléphonie mobile. Aussi, les coûts résultants de cet accès qui seraient notamment mais non exclusivement liés à la connexion Internet, à la bande passante, au matériel informatique, aux logiciels utilisés ou aux abonnements sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. 

L’Utilisateur doit suivre les modalités d’utilisation ci-après pour l’inscription à un France Basket Camps. 

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire à un France Basket Camps doit suivre les modalités d’inscription indiquées sur le Site et fournir l’ensemble des informations requises. 

Les modalités de paiement et conditions financières relatives à la participation des Stagiaires sont fixées aux Conditions Générales de Vente (CGV) correspondantes, consultable sur le site : https://francebasketcamps.ffbb.com/node/60. 

2. MODALITES D'UTILISATION 

2.1 Création d’un Compte Utilisateur.  

L’Utilisateur désireux de participer à un France Basket Camps doit au préalable, à partir du site solliciter une demande de pré-inscription en ligne, et préciser le type de stage (joueurs/arbitres) et la période souhaité. La participation d’un Stagiaire mineur nécessite notamment la production d’une autorisation parentale. 

Toute demande de pré-inscription et utilisation d’un Compte Utilisateur pour une personne mineure doit être réalisée par un représentant légal, titulaire de l’autorité parentale.   

L’adresse e-mail communiquée lors de la demande de pré-inscription sera utilisée comme moyen de communication principal entre l’Utilisateur et la FFBB. Notamment, cette adresse mail sera utilisée pour informer l’Utilisateur du traitement de sa demande.  

Dès confirmation de la demande de pré-inscription, un Compte Utilisateur est activé sur le Site, permettant à l’Utilisateur de compléter son dossier. 

Un lien personnel sera envoyé par courriel afin de définir un mot de passe et d’accéder au Compte Utilisateur.  

2.2 Utilisation d’un Compte Utilisateur  

A partir du Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra :  

  • Accéder à l’onglet « Documents », lui permettant de télécharger et déposer les documents requis pour compléter son inscription ;  

  • Suivre l’évolution de son dossier d’inscription (pré-inscription, en cours, liste d’attente, annulation, document manquant) ; 

2.3 Dispositions Générales d’Utilisation 

Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur s’engage à : 

  • Fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets ; 

  • Maintenir et mettre promptement à jour ces renseignements pour les garder exacts, précis, actuels et complets et ce, à tout moment ; 

  • Ne pas masquer sa véritable identité, ni usurper l’identité d’autrui ; 

  • Ne pas utiliser de pseudonyme/surnom ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (patronyme, marque d’autrui ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit ; 

  • Choisir un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels et à ne pas les divulguer.  

La FFBB se réserve la faculté de refuser et/ou d’exiger la correction de toute information communiquée ne respectant pas les présentes CGU. 

L’Utilisateur pourra modifier son mot de passe à tout moment dans Compte Utilisateur.  L’e-mail de l’Utilisateur, son nom et prénom ainsi que sa date de naissance devront être communiqués préalablement à toute demande de renseignement sur le compte. 

En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la FFBB se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur concerné et/ou de lui refuser toute utilisation actuelle ou future de tout ou partie du Compte Utilisateur.  

Aussi, cela pourra entrainer l’annulation de l’inscription de l’Utilisateur au France Basket Camps. 

Toute personne ayant un Compte Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact, accessible à partir de l’onglet « contact » ou en bas de page du Site. 

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés sont la propriété exclusive de la FFBB, ou font l’objet d’une autorisation. 

Ces éléments sont protégés par la législation française en matière de propriété intellectuelle, dont les droits d'auteurs, les droits voisins, les droits des marques, les droits à l'image ainsi que par la législation internationale et européenne. 

En conséquence, et à l’exception des contenus édités par l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales en vigueur, ce dernier s'interdit toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit.  

L’Utilisateur s’interdit notamment de : 

  • Procéder à toute adaptation, reproduction, mise à disposition du public, distribution, communication publique de tout ou partie des œuvres, marques, voire de tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle et présent sur le Site. 

  • Toute utilisation ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle du contenu des bases de données ou de la structure générale du Site. 

  • Toute reproduction, résumé, altération, modification, déplacement, remplacement, rediffusion sans autorisation préalable de la FFBB de toute ou partie des contenus et/ou des marques présentes sur le Site. 

Tout usage du compte est effectué sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. 

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments est susceptible d’entraîner une responsabilité civile et/ou pénale conformément au Code de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment via le formulaire de contact disponible sur le Site. 

4. LIMITATION DE RESPONSABILITE  

4.1. La FFBB s'efforce d'assurer, au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le Contenu. Toutefois, la FFBB ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations disponibles. 

4.2. L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet via le Site. La FFBB se dégage de toute responsabilité concernant de fausses déclarations ou d’usage frauduleux d’un compte, et se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en cas de préjudice subi. En conséquence, la FFBB décline toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour:  

  • Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;  

  • Tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site ;  

  • Toute interruption ou dysfonctionnement du Site, notamment pour maintenance, évolution technique ou cas de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil) ;  

  • Tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même la FFBB aurait été avisée de la possibilité de tels dommages (notamment mais sans s’y limiter : l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien, et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site).  

4.3. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la protection de ses équipements, données et logiciels contre tout risque lié à l’utilisation d’Internet. 

5. LIENS HYPERTEXTES 

Le Site contient des liens hypertextes vers d'autres sites de la FFBB et partenaires de la FFBB, ainsi que vers d'autres sites indépendants. A ce titre, la FFBB n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de toute information ou produit qui y serait proposé. Ainsi, la responsabilité de la FFBB ne saurait être engagé en raison du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers. 

Les Utilisateurs du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation préalable et expresse de la FFBB. 

Pour insérer un lien hypertexte entre le site de l’Utilisateur et le Site, une demande doit être effectuée par courrier en écrivant à FFBB, 117 rue du Château des Rentiers, CS 91528, 75647 PARIS CEDEX 13, France PARIS – ou par courriel à francebasketcamps@ffbb.com . 

6. DONNEES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription font de l’objet d’un traitement informatisé par la FFBB.  

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible au bas de la page du Site ou directement en cliquant sur le lien suivant https://francebasketcamps.ffbb.com/node/60.

7. DIVERS 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des CGU garderont toute leur force et leur portée.  

Toute clause déclarée nulle et non valide sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale de la clause annulée. 

8. DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement soumises au droit français et sont rédigées en langue française. 

Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.  

En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, en application de l’article 42 du Code de procédure civile.