CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – Dernière mise à jour le 28/10/2022
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent aux modalités de paiement dans le cadre de l’inscription aux France Basket Camps sur le site Internet https://francebasketcamps.ffbb.com par une personne physique (ci-après l'«Utilisateur»), auprès de la Fédération Française de Basketball (FFBB), association loi 1901, reconnue d'utilité publique, ayant son siège social 117 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, France (n° de TVA : FR 23 784 405 862 et n° de SIRET : 784 405 862 00052). Tel : 01 53 94 25 00 – Fax : 01 53 94 26 80, email : accueil@ffbb.com (ci-après la « FFBB »).
Toute inscription aux France Basket Camps à partir du site internet https://francebasketcamps.ffbb.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve de l'Utilisateur des présentes Conditions Générales. Ces dernières sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible en bas de page du site.
Le Site : est relatif au site internet https://francebasketcamps.ffbb.com
ARTICLE 1 - Dispositions générales
1.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables dans le cadre de l’inscription à un France Basket Camps à partir du Site https://francebasketcamps.ffbb.com.
Elles régissent les modalités de vente relatives à l’inscription à un France Basket Camps.
1.2. Acceptation des conditions générales
L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement correspondant auprès de la FFBB.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de procéder au paiement. L'Utilisateur du site est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
La FFBB conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle inscription à un France Basket Camps, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à tout nouveau paiement effectué.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site, où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l'Utilisateur qui reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'utilisation du site avant de procéder au paiement.
La validation du paiement par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la FFBB.
1.4. Modification des CGV
La FFBB se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'utilisateur.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la FFBB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 - Caractéristiques des France Basket Camps
Il s’agit de camps de basket au cours desquels la FFBB met tout son savoir-faire au service des stagiaires qui peuvent ainsi venir s’aguerrir au contact de joueurs évoluant parfois au niveau national et bénéficier de l’expertise d’entraineurs diplômés d’état et d’arbitres officiant au plus haut niveau.
Alternant séquences communes et spécifiques, joueurs et/ou arbitres travaillent l’apprentissage et le perfectionnement des gestes fondamentaux du basket, sur ces périodes déterminées et en fonction d’un âge requis.
Les stagiaires sont les participants aux stages joueurs-ses ou arbitres (garçons et filles).
Le lieu des France Basket Camps est situé à : Les Rives de Sablé – Association CFSR – Centre associé au CREPS des Pays de la Loire – Rue du Moulin – 72300 Sablé-sur-Sarthe.
La FFBB se réserve le droit de modifier le lieu du stage et en informera, le cas échéant les stagiaires dans les meilleurs délais.
Par l’inscription sur le site et la transmission de l’ensemble des documents requis ainsi que le paiement correspondant, les stagiaires pourront participer aux France Basket Camps.
L’inscription à un France Basket Camps ne pourra être définitive que lorsque tous les éléments correspondants auront été transmis à la FFBB, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et comprenant le paiement.
L’inscription à un France Basket Camps comprend :
- Six (6) nuitées d’hébergement du dimanche au vendredi (inclus),
- Les repas (petit déjeuner, déjeuner, dîner),
- L’encadrement et les prestations sportives propres au stage,
L’inscription à un France Basket Camps peut être effectuée pour deux (2) semaines consécutives maximum.
Si un stagiaire est inscrit à deux (2) stages consécutifs, le week-end intermédiaire est offert et ne comprendra pas de coût supplémentaire au prix déterminé à l’article 3.
L’inscription au France Basket Camps ne comprend pas les moyens de transport pour se rendre sur le lieu du stage. Le transport et les frais afférents sont exclusivement à la charge du stagiaire.
ARTICLE 3 - Prix de l’inscription à un France Basket Camps
Le montant de l’inscription à un ou plusieurs France Basket Camps dû par l’Utilisateur est indiqué lors de la confirmation de sa pré-inscription et rappelé après validation de l’inscription, celui-ci comprend (hors transport) :
- Six (6) nuitées d’hébergement,
- Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner),
- L’encadrement et les prestations sportives propres au stage
Le prix d’inscription à un France Basket Camps est de quatre cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises (450 € TTC) pour une semaine de stage.
En cas d’inscription à plusieurs stages France Basket Camps, le prix susmentionné sera multiplié en considération du nombre de stage(s).
Par ailleurs, si le stagiaire n’est pas titulaire d’une licence FFBB en cours de validité, celui-ci devra souscrire un PASS CAMP FFBB afin de pouvoir participer aux stages, au tarif de deux euros (2 euros) pour les stagiaires mineurs et cinq euros (5 euros) pour les stagiaires majeurs. Lors de la souscription du titre de participation PASS CAMP FFBB, outre la prise en compte d’une assurance responsabilité civile, le stagiaire pourra souscrire à l’une des options Individuelle Accident et en cochant la case correspondant à l’option choisie :
- Option A, « Frais médicaux », « Décès », « Invalidité permanente » au prix de 0,56 euros TTC.
- Option B, garanties de la formule A et garantie « Indemnités journalières », au prix de 2,16 euros TTC.
- Option C, au prix de 0,36 euros TTC, « Garantie invalidité complémentaire » à l’option A, soit un total de 0,92 € TTC (= A+).
- Option C, au prix de 0,36 euros TTC, « Garantie invalidité complémentaire » à l’option B, soit un total de 2,52 € TTC (= B+)
Le coût correspondant à la souscription d’un PASS CAMP FFBB, sera ajouté au montant de de l’inscription au stage FRANCE BASKET CAMPS (pour les stagiaires non licenciés).
La notice d’assurance et les informations correspondantes sont consultables et téléchargeables sur le site Internet de la FFBB :
http://www.ffbb.com/ffbb/dirigeants/gerer/assurances
Il est rappelé aux stagiaires majeurs et aux représentants légaux des stagiaires mineurs de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent
Le prix en euros est celui en vigueur au jour de l’inscription.
3.2. Modification
La FFBB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de son inscription.
ARTICLE 4 - Acceptation de l'Offre
L'acceptation de l'offre par l'Utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de son inscription.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Par son inscription au stage France Basket Camps, l’Utilisateur après avoir créé son compte (voir les conditions générales d'utilisation) doit adresser à la FFBB un acompte de deux cent vingt-cinq euros (225 €) puis le solde correspondant avant le 15 juin de l’année en cours.
Si une inscription est effectuée après le 15 juin de l’année en cours, le paiement doit être effectué avant le début du camp au plus tard, dans le cadre de l’inscription :
- Jusqu’au 15 mai de l’année en cours, une place est réservée pour un (1) mois.
- A partir du 16 mai de l’année en cours, une place est réservée pour sept (7) jours.
Dans ce délai, la réception d’au moins un des documents du dossier d’inscription et de l’acompte (cf. les Conditions Générales de Vente correspondante) est requis. Sans retour de la part de l’Utilisateur, la démarche d’inscription ne sera pas conservée et remise à disposition d’un autre Utilisateur.
A partir de son « compte », l’Utilisateur pourra suivre l’évolution de son dossier d’inscription et les documents requis afin de finaliser celui-ci.
Dans l’intervalle de la finalisation de l’inscription de l’Utilisateur, la FFBB informera ce dernier par courriel (à l’adresse e-mail renseignée dans « mon compte ») de l’évolution de la demande (pré-inscription, en cours, complet, liste d’attente, annulation).
Les moyens de paiement autorisés pour l’inscription à un France Basket Camps sont :
- Par chèque bancaire ou postal à l’ordre « FFBB France Basket Camps ». Possibilité de payer en plusieurs fois en indiquant au dos les dates d’encaissement souhaitées (le dernier paiement doit parvenir avant le 15 juin 2023).
Le paiement par chèque susmentionné doit être adressé par voie postale à FFBB, France Basket Camps, 117 rue du Château des Rentiers – 75013 PARIS
- Par chèques vacances en courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnés de leur coupon supérieur.
- Par virement bancaire (sur demande du RIB de la FFBB adressée par courriel à francebasketcamps@ffbb.com ou à l’aide du formulaire de contact).
- Par carte bancaire à partir du lien hypertexte dédié sur la plateforme de paiement sécurisée HELLO ASSO (dans ce cadre l’Utilisateur devra se référer aux Conditions Générales d’Utilisation - Utilisateur de HELLO ASSO).
La FFBB ne saurait être tenue responsable de quelconque dysfonctionnement dans le cadre d’un paiement effectué par carte bancaire.
- [pour toute information complémentaire concernant le paiement sécurisé effectué sur HELLO ASSO vous pouvez consulter le site Internet www.helloasso.com ainsi que la Foire aux questions accessibles à partir du lien suivant : https://www.helloasso.com/faq]
Si l’Utilisateur bénéficie d’une aide financière de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), le montant total correspondant au prix du stage doit être envoyé à la FFBB dans l’attente de la confirmation du dossier par votre CAF.
Le paiement correspondant au stage sera alors encaissé par la FFBB. L’Utilisateur sera remboursé par la FFBB par virement dans les meilleurs délais à réception de l’aide financière versée par la CAF.
Dans cette hypothèse, il revient à l’Utilisateur de vérifier au préalable auprès de la CAF compétente que la demande d’aide financière est compatible avec l’inscription au stage France Basket Camps.
La réception par la FFBB du paiement dû dans le délai imparti emporte validation définitive de l’inscription aux France Basket Camps.
5.2. Modification d’inscription
Pour toute demande de modification d’inscription, une demande peut être faite à partir du formulaire de contact, accessible à partir de l’onglet « Contact » ou en bas de page du Site.
ARTICLE 6 - Défaut de paiement
Tout défaut de paiement donnera le droit à la FFBB de priver l'Utilisateur de toute participation aux activités organisées sous l'égide de la FFBB au France Basket Camps.
Par ailleurs, la FFBB se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, ou de résoudre de plein droit le contrat.
ARTICLE 7 - Annulation / Désistement / Remboursement
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les stagiaires inscrits à un France Basket Camps ne bénéficient pas du délai de rétractation.
Pour les démarches prévues au présent article, l’Utilisateur peut prendre attache auprès de la FFBB à partir du formulaire de contact disponible à partir de son compte. Pour obtenir un remboursement, l’Utilisateur devra transmettre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à la FFBB.
Il est expressément indiqué à l’Utilisateur que :
- En cas de désistement jusqu’à 15 jours avant le début du stage, cinquante euros (50€) seront retenus pour frais de dossier.
- Si l’annulation a lieu moins de quinze (15) jours avant le début du stage, soixante-dix pour cent (70%) du prix du séjour seront retenus, quel qu’en soit la cause et/ou la nature.
- Aucun remboursement ne sera consenti si le stagiaire quitte le centre avant la fin du séjour.
- En cas d’exclusion d’un stagiaire à un France Basket Camps, aucun remboursement ne sera consenti
La date de prise en compte de la demande d’annulation de l’inscription sera celle de sa réception par la FFBB.
ARTICLE 8 - Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande/souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle dont l'intégrité est garantie dans le temps conformément à l'article 1379 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 10 - Responsabilité / Assurance
La responsabilité de la FFBB ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du souscripteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Dans le cadre de ses activités, la FFBB est titulaire d’un contrat d’assurance : Accord collectif 2159 -MDS / Contrat n°4100116 P - MAIF, via MDS Conseil.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, notamment le logo des titres fédéraux et correspondant aux France Basket Camps sont la propriété exclusive de la FFBB, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la FFBB, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 - Données personnelles
La FFBB collecte sur le site des données personnelles concernant ses Utilisateurs, y compris par le biais de cookies. Les Utilisateurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur et conformément aux conditions générales d’utilisation du site.
Les données collectées par la FFBB sont utilisées afin de traiter la souscription de l'Utilisateur passée sur le Site et ce, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du site, pour la gestion du compte de l'Utilisateur, analyser les demandes de souscription.
Les données de l'Utilisateur sont conservées par la FFBB, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi et des conditions générales d'utilisation.
Aussi, l'Utilisateur pourra retrouver dans son profil son historique de souscription.
Toute personne s’étant inscrite à "Mon Compte" pourra résilier son compte à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact, accessible à partir de l’onglet « Contact » ou en bas de page du Site.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la FFBB intervenant dans le processus de Commande/Souscription.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la FFBB assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l'Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, l'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L'Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier FFBB, Délégué à la protection des données (DPO), 117, rue du Château des Rentiers – 75013 PARIS ou par courrier électronique (dpo@ffbb.com)
En cas de difficulté(s) l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en adressant ses demandes sur le site https://www.cnil.fr/
ARTICLE 13 - Règlement des litiges
13.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante : FFBB – France Basket Camps,
117 rue du Château des Rentiers – 75013 PARIS ou par courriel francebasketcamps@ffbb.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la FFBB ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, les litiges se résoudront suivant les modalités prévues à l'article 13.2. des présentes CGV.
ARTICLE 13.2. Loi applicable, langue et compétence juridictionnelle
Le présent contrat et les CGV le régissant sont régis et interprétés conformément à la législation et à la règlementation de la République Française et sont rédigées en langue française.
En cas de difficulté dans l'exécution des obligations figurant aux présentes conditions, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.