CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – Dernière mise à jour le 31/10/2025 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent aux modalités de paiement dans le cadre de l’inscription aux France Basket Camps sur le site Internet https://francebasketcamps.ffbb.com par un Utilisateur, pour son propre compte ou pour le compte d’un mineur dont il a la responsabilité légale, auprès de la Fédération Française de Basketball (FFBB), association loi 1901, reconnue d'utilité publique, ayant son siège social 117 rue du Château des Rentiers, CS 91528, 75647 PARIS CEDEX 13, France (n° de TVA : FR 23 784 405 862 et n° de SIRET : 784 405 862 00052). Tel : 01 53 94 25 00 (ci-après la « FFBB »). 

Toute inscription aux France Basket Camps à partir du site internet https://francebasketcamps.ffbb.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve de l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible en bas de page du site. 

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITION 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessus aura dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification qui lui est donnée, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :  

  • Utilisateur : désigne la personne physique qui procède à l’inscription à un France Basket Camps, via le site internet https://francebasketcamps.ffbb.com. L’Utilisateur est Stagiaire s’il participe lui-même à un France Basket Camps ou peut procéder à l’inscription pour le compte d’un tiers Stagiaire s’il ne participe pas. 

  • Stagiaire : participants à un ou plusieurs France Basket Camps, en tant que joueurs ou arbitres (garçons et filles) 

  • France Basket Camps : désigne un camp de basket au cours desquels la FFBB met tout son savoir-faire au service des Stagiaires, qui peuvent ainsi venir s’aguerrir au contact de joueurs évoluant parfois au niveau national et bénéficier de l’expertise d’entraineurs diplômés d’état et d’arbitres officiant au plus haut niveau. Alternant séquences communes et spécifiques, joueurs et/ou arbitres travaillent l’apprentissage et le perfectionnement des gestes fondamentaux du basket, sur ces périodes déterminées et en fonction d’un âge requis. 

 

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 Objet des CGV 

Les CGV sont applicables dans le cadre de l’inscription à un France Basket Camps à partir du Site https://francebasketcamps.ffbb.com. 

Elles régissent les modalités de vente relatives à l’inscription à un France Basket Camps. 

1.2. Acceptation des CGV 

L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement correspondant auprès de la FFBB. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d'un lien.  

La FFBB conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales à l’occasion de chaque nouvelle inscription à un France Basket Camps, la dernière version en vigueur s'appliquant à tout nouveau paiement effectué. 

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française. 

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site, où elles sont directement consultables. 

1.4. Modification des CGV 

La FFBB se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications des CGV sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. 

Toutefois, en cas de modification des CGV, les CGV applicables restent celles en vigueur à la date du paiement de l’acompte par l’Utilisateur. Une copie des CGV applicables à cette date peut être remise, à sa demande, à l'Utilisateur. 

1.5. Clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la FFBB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES FRANCE BASKET CAMPS 

2.1. Caractéristiques du stage 

L’inscription à un France Basket Camps comprend : 

  • Six (6) nuitées d’hébergement du dimanche au vendredi (inclus), 

  • Les repas (petit déjeuner, déjeuner, dîner), 

  • L’encadrement et les prestations sportives propres au stage pendant cinq (5) jours. 

L’inscription à un France Basket Camps peut être effectuée pour deux (2) semaines consécutives maximum. Il est toutefois possible de s’inscrire à plusieurs sessions non consécutives, sans limitation. 

2.2. Lieu  

Le lieu des France Basket Camps est situé à :  

                                                Les Rives de Sablé – Association CFSR  

                                          Centre associé au CREPS des Pays de la Loire  

                                                                   Rue du Moulin 

                                                           72300 Sablé-sur-Sarthe. 

La FFBB se réserve le droit de modifier le lieu du stage et en informera, le cas échéant, les Stagiaires dans les meilleurs délais. 

Les modifications ci-dessus évoquées, n’ouvrent droit à aucun remboursement ni aucune compensation, dès lors que la sécurité et le contenu pédagogique essentiel du stage sont respectés. 

Le transport vers et depuis le lieu du stage est exclusivement à la charge du Stagiaire ou de son représentant légal. La FFBB n’est pas responsable des incidents ou dommages survenus pendant le trajet. 

2.3. Conditions d’inscription 

Seule une inscription complète comme décrite ci-dessous permettra au Stagiaire de participer au France Basket Camps pour lequel il est inscrit. 

L’inscription à un France Basket Camps ne sera considérée comme complète qu’après la réception par la FFBB de l’ensemble des documents suivants, accompagné du paiement total :   

  • Fiche d’inscription ; 

  • Fiche sanitaire de liaison ; 

  • Attestation de droits à l’assurance maladie ; 

  • Copie de la licence FFBB ou PASS CAMP. 

 

ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION A UN FRANCE BASKET CAMPS 

3.1. Préinscription et validation de l’inscription 

La demande d’inscription prend effet à la date de traitement par les responsables de l’organisation, moment où elle devient une préinscription. Vous serez informé par mail dès que cette préinscription est confirmée.   

A partir de la préinscription, cette place est réservée selon les modalités ci-dessous : 

  • Pour toute inscription effectuée jusqu’au 10 mai inclus de l’année en cours, la place est réservée pour une durée d’un (1) mois à compter de cette date. 

 

  • Pour toute inscription effectuée à partir du 11 mai de l’année en cours, la place est réservée pour une durée de sept (7) jours à compter de cette date. 

Dans ces délais, la réception d’au moins un des documents du dossier d’inscription et de l’acompte de deux cent quarante-cinq euros (245€), correspondant à la moitié du prix total du stage, est requise. À l’issue de ces délais, la préinscription devient caduque et la place pourra être attribuée à un autre Stagiaire, sans préavis. 

L’inscription sera entièrement validée à la réception de tous les documents et du paiement total du séjour, comme indiqué à l’article 2. des présentes CGV. A défaut, le Stagiaire ne pourra pas participer au France Basket Camps auquel il est inscrit et la FFBB conservera l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire. 

A partir de son « compte », l’Utilisateur pourra suivre l’évolution de son dossier d’inscription et les documents requis afin de finaliser celui-ci. 

Dans l’intervalle de la finalisation de l’inscription de l’Utilisateur, la FFBB informera ce dernier par courriel (à l’adresse électronique renseignée dans « mon compte ») de l’évolution de la demande (préinscription, en cours, complet, liste d’attente, annulation). 

3.2. Tarif  

Le montant de l’inscription à un ou plusieurs France Basket Camps dû par l’Utilisateur est indiqué lors de la confirmation de sa pré-réservation et rappelé après validation de l’inscription.  

Le prix d’inscription à un (1) France Basket Camps est de quatre cent quatre-vingt-dix euros Toutes Taxes Comprises (490 € TTC) pour une semaine de stage. 

Ce tarif comprend exclusivement : 

  • Six (6) nuitées d’hébergement, 

  • Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner), 

  • L’encadrement et les prestations sportives propres au stage, durant cinq (5) jours.  

En cas d’inscription à plusieurs stages France Basket Camps, le prix susmentionné sera multiplié en considération du nombre de stage(s).  

Si un Stagiaire est inscrit à deux (2) stages consécutifs, le week-end intermédiaire est offert et ne comprendra pas de coût supplémentaire. 

 

3.3. Tarif du Pass Camp FFBB 

Si le Stagiaire n’est pas titulaire d’une licence FFBB en cours de validité (1er juillet – 30 juin), celui-ci devra souscrire un PASS CAMP FFBB afin de pouvoir participer aux stages, au tarif de deux euros (2 euros) pour les Stagiaires mineurs et cinq euros (5 euros) pour les Stagiaires majeurs.  

Le Pass Camp FFBB comprend automatiquement une assurance responsabilité civile, sans frais supplémentaire.  

Le Stagiaire pourra également souscrire, s’il le souhaite, à l’une des options Individuelle Accident et en cochant la case correspondant à l’option choisie : 

  • Formule A, au prix de 2,09 euros TTC. 

  • Formule B, au prix de 6.39 euros TTC. 

  • Formue C, au prix de 8,98 euros TTC, incluant les garanties de la Formule A et de la Formule B (+surcoût de 0,50 euros TTC) 

Le coût correspondant à la souscription d’un PASS CAMP FFBB, sera ajouté au montant de l’inscription au stage FRANCE BASKET CAMPS (pour les stagiaires non licenciés). 

La notice d’assurance et les informations correspondantes sont consultables et téléchargeables sur le site Internet de la FFBB https://www.ffbb.com/assurances 

N.B. : Il est rappelé aux Stagiaires majeurs et aux représentants légaux des Stagiaires mineurs de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent 

Le prix en euros est celui en vigueur au jour de l’inscription. 

3.4. Modalités de paiement 

Un acompte de deux cent quarante-cinq euros (245 €) doit être versé au moment de la préinscription, dans les conditions présentées à l’article 3.1. des présentes CGV.  

Le paiement total de quatre cent quatre-vingt-dix euros (490 € TTC) doit intervenir au plus tard avant le 10 juin de l’année en cours.  

Les moyens de paiement autorisés pour l’inscription à un France Basket Camps sont : 

  • Le chèque bancaire ou postal à l’ordre « FFBB France Basket Camps », avec une possibilité de payer en quatre fois maximum , en indiquant au dos les dates d’encaissement souhaitées (le dernier paiement doit parvenir avant 10 juin de l’année en cours) ; 

Le paiement par chèque susmentionné doit être adressé par voie postale à FFBB, France Basket Camps, 117 rue du Château des Rentiers – CS 91528, 75647 PARIS CEDEX 13 ; 

  • Les chèques vacances en courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnés de leur coupon supérieur ; 

  • Le virement bancaire (sur demande du RIB de la FFBB adressée par courriel à francebasketcamps@ffbb.com ou à l’aide du formulaire de contact) ; 

La FFBB ne saurait être tenue responsable de quelconque dysfonctionnement dans le cadre d’un paiement effectué par carte bancaire [pour toute information complémentaire concernant le paiement sécurisé effectué sur HELLO ASSO vous pouvez consulter le site Internet www.helloasso.com ainsi que la Foire aux questions accessibles à partir du lien suivant : https://www.helloasso.com/faq]. 

Si l’Utilisateur bénéficie d’une aide financière de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), le montant total correspondant au prix du stage doit être envoyé à la FFBB dans l’attente de la confirmation du dossier par votre CAF. 

Le paiement correspondant au stage sera alors encaissé par la FFBB. L’Utilisateur sera remboursé par la FFBB par virement dans les meilleurs délais à réception de l’aide financière versée par la CAF. 

Dans cette hypothèse, il revient à l’Utilisateur de vérifier au préalable auprès de la CAF compétente que la demande d’aide financière est compatible avec l’inscription au stage France Basket Camps. 

La réception par la FFBB du paiement dû dans le délai imparti emporte validation définitive de l’inscription aux France Basket Camps. 

3.6.  Défaut de paiement 

Tout défaut de paiement au premier jour du stage donnera le droit à la FFBB de priver le Stagiaire de toute participation aux activités organisées sous l'égide de la FFBB au France Basket Camps. 

3.7. Modification d’inscription 

Pour toute demande de modification d’inscription, notamment un changement de date de stage, une demande peut être faite à partir du formulaire de contact, accessible à partir de l’onglet « Contact » ou en bas de page du Site. 

Les modifications sont soumises à l’acceptation de la FFBB, qui les traitera dans la mesure de ses capacités et contraintes organisationnelles, sans garantie de prise en compte.  

Aucun changement n’est garanti et peut entraîner des frais supplémentaires. 

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DE L'OFFRE 

L’inscription en ligne vaut signature électronique et engagement ferme de l’Utilisateur au sens des articles 1366 et suivants du code civil.  

ARTICLE 5 – ANNULATION, DESISTEMENT & REMBOURSEMENT 

5.1. Absence de droit de rétractation  

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à un France Basket Camp constitue une prestation de services relative à des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.  

Conséquemment, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive, à compter de la validation du paiement de l’acompte.  

5.2. Annulation par l’Utilisateur et remboursement 

Toute demande d’annulation ou de désistement doit être formulée par écrit à la FFBB, à l’adresse suivante : 

 
                                                          France Basket Camps – FFBB 

                                                        117 rue du Château des Rentiers 

                                                      CS 91528, 75647 PARIS CEDEX 13 

                                                                                 ou 

                                                 Par courriel à francebasketcamps@ffbb.com 

L’Utilisateur peut également prendre attache auprès de la FFBB à partir du formulaire de contact disponible à partir de son compte. 

La date de réception de la demande par la FFBB fait foi pour le calcul des frais d’annulation. 

Pour obtenir un remboursement, l’Utilisateur devra transmettre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à la FFBB. 

Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, dûment justifié, il est expressément convenu que : 

  • En cas de désistement, quel qu’en soit la cause et/ou la nature, et jusqu’à 15 jours calendaires avant le début du stage, cinquante euros (50€) seront retenus pour frais de dossier ; 

  • Si l’annulation a lieu moins de quinze (15) jours calendaires avant le début du stage, soixante-dix pour cent (70%) du prix total du séjour seront retenus, quelle qu’en soit la cause et/ou la nature ;  

  • Aucun remboursement ne sera consenti si le Stagiaire quitte le centre avant la fin du séjour, quelle que soit la cause et/ou la nature ; 

  • En cas d’exclusion du Stagiaire (notamment, mais sans s’y limiter : comportement inadapté, dégradation volontaire du matériel et du mobilier, non-respect des consignes de sécurité ou de la loi), aucun remboursement, même partiel, ne sera consenti. 

5.3. Force majeure 

L’Utilisateur pourra, à titre exceptionnel, invoquer un cas de force majeure l’empêchant de participer au stage, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont seuls considérés comme cas de force majeure, à condition d’être dûment justifiés par des documents probants, les événements remplissant cumulativement les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, et rendant impossible la participation au stage. 

En cas de reconnaissance d’un cas de force majeure par la FFBB, la FFBB pourra proposer une autre date pour organiser ledit stage.  

A défaut, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans frais, dans un délai raisonnable, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). 

Aucun autre dédommagement ou indemnité ne pourra être réclamé à la FFBB à ce titre. 

Tout événement ne répondant pas strictement à ces conditions ne pourra être assimilé à un cas de force majeure et donnera lieu à l’application des conditions d’annulation prévues à l’article 4.2. ci-dessus. 

5.4. Annulation par la FFBB 

La FFBB ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, tel que notamment : incendie, inondation, pandémie, grève, décision administrative, indisponibilité du lieu d’hébergement ou du personnel encadrant, ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle. 

Dans ce cas, la FFBB pourra reporter ou annuler le stage concerné. L’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais.  

En cas de reconnaissance d’un cas de force majeure par la FFBB, la FFBB pourra proposer une autre date pour organiser ledit stage.  

A défaut, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans frais, dans un délai raisonnable, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). 

ARTICLE 6 - ARCHIVAGE ET PREUVE 

L'archivage des communications, des bons de commande/souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle dont l'intégrité est garantie dans le temps conformément à l'article 1379 du code civil. 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE / ASSURANCE 

La responsabilité de la FFBB ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du souscripteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

Dans le cadre de ses activités, la FFBB est titulaire d’un contrat d’assurance : Responsabilité Civile (Contrat N° AU475958/GENERALI et Garanties Individuelle Accident (Police AU5 21387). 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les éléments reproduits sur le présent site, notamment le logo des titres fédéraux et correspondant aux France Basket Camps sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, et sont à la propriété de la FFBB.  

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la FFBB, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription font de l’objet d’un traitement informatisé par la FFBB.  

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible au bas de la page du site : https://francebasketcamps.ffbb.com, ou directement en cliquant sur le lien suivant [Ajouter le lien].   

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES 

10.1. Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante :  

                                                      France Basket Camps – FFBB 

                                                    117 rue du Château des Rentiers 

                                                  CS 91528, 75647 PARIS CEDEX 13  

                                                                            ou 

                                              Par courriel francebasketcamps@ffbb.com 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la FFBB ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, les litiges se résoudront suivant les modalités prévues à l'article 13.2. des présentes CGV. 

10.2. Loi applicable, langue et compétence juridictionnelle 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont régis et interprétés conformément à la législation et à la règlementation de la République Française et sont rédigées en langue française. 

En cas de difficulté dans l'exécution des obligations figurant aux présentes conditions, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. 

Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application de l’article 42 du code de procédure civile.